La mise au point d’une entreprise nécessite le passage par plusieurs étapes essentielles. Parmi les statuts juridiques les plus prisés par les entrepreneurs qui souhaitent évoluer en solo, figure l’EURL. C’est une forme juridique d’entreprise qui offre une certaine aisance de gestion et plusieurs autres avantages.
À l’instar des autres types de statuts d’entreprise, créer une EURL suit un processus très précis. Pour éviter les mauvaises surprises au cours de cette procédure de création d’entreprise, il est important de la maîtriser afin de mieux apprivoiser chaque étape.
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Plan de l'article
L’EURL : un statut juridique très avantageux
Avant d’entamer les démarches pour créer une EURL de vous devez au préalable comprendre la signification de ce statut, de même que les raisons les plus valables dont vous disposez pour justifier sa création. Le sigle EURL a une définition très simple ; elle signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
C’est un statut juridique très proche de la SARL à la seule différence, qu’elle ne comporte qu’un seul associé. Elle présente des avantages très attrayants aussi bien en termes de finance que sur le plan fiscal. On note même une possibilité d’évolution vers d’autres statuts.
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Les bénéfices économiques d’une EURL
L’avantage premier que l’on tire d’un régime EURL est qu’il limite votre responsabilité au montant de vos apports au capital social de l’entreprise en tant qu’associé unique. Ainsi, ce statut favorise la protection du patrimoine personnel de l’associé unique. En cas de créance, elle joue un rôle protecteur et protège vos biens contre une éventuelle saisie de la part des créanciers.
Le régime social dans une EURL est également très bénéfique. La gestion de la société peut être déléguée à une autre personne physique par l’associé unique qui l’a créé. Le gérant associé est soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants tandis que, le gérant non-associé est lui, soumis au régime général de la Sécurité sociale. Ces dispositions sociales leur permettent de bénéficier des indemnités chômage.
Les avantages fiscaux d’une EURL
Le statut juridique de l’EURL favorise aussi une fiscalité très avantageuse. Le régime fiscal d’une EURL dispose d’une plus grande liberté. Vois pouvez choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
L’IR est l’imposition à laquelle votre EURL est soumise par principe. En optant pour l’IS, l’entreprise sera imposée uniquement sur les revenus réels, c’est-à-dire que les cotisations sociales de feront sur une partie des dividendes. Cet avantage fiscal n’est pas négligeable. Vous disposez de 5 ans pour choisir définitivement votre modalité d’imposition.
Les possibilités de transformation d’une EURL
Lorsque les activités fleurissent et que le besoin d’intégrer d’autres associés se manifeste, il est possible de transformer l’EURL en une autre forme juridique telle que la SARL. Cette évolution de statut juridique ne nécessite aucune dissolution d’entreprise.
Cependant, elle requiert certaines démarches très simples comme la modification par écrit des statuts et la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. C’est un avantage à considérer pour le futur de votre entreprise.
Les conditions à respecter pour créer une EURL
En principe, tout le monde est éligible à la création d’une EURL. Par tout le monde, nous entendons aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Cependant, il existe des conditions très précises pour être totalement éligible à la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Lorsque c’est un mineur qui désire créer une telle société, il doit être émancipé. Dans le cas contraire, la gestion de la société sera prise en charge par les représentants légaux du mineur non-émancipé qui lui, se chargera uniquement de l’accomplissement des actes d’administration.
Pour les étrangers, lorsque vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne, de la Suisse, de l’Algérie ou de l’Espace Économique Européen, les démarches de création d’une EURL vous sont appliquées comme si vous êtes un citoyen français. Pour les personnes ne ressortissant pas des pays cités ci-dessus, il leur faut l’obtention d’un titre de séjour valide (carte de résident ou carte de séjour temporaire) suite à laquelle, vous serez considéré comme un résident français.
Les différentes étapes de la création d’une EURL
La creation EURL, suit une procédure bien définie et est bien encadrée par la loi. Les formalités à effectuer se déclinent en 5 grandes étapes à savoir :
- la rédaction des statuts de l’entreprise ;
- le dépôt du capital social à la banque ;
- la publication d’une annonce légale ;
- la déclaration du bénéficiaire effectif ;
- le dépôt du dossier d’immatriculation de l’EURL.
Des actions légalement entourées sont à accomplir à chaque étape.
La rédaction des statuts de l’entreprise
Les statuts de l’entreprise représentent les règles et les directives de son fonctionnement. Ils doivent être rédigés par l’associé unique. Pour les rendre la valables, ces statuts doivent faire mention de :
- la forme juridique de la société : il s’agit ici de l’EURL ;
- l’objet social : les types d’activités à mener au sein de votre société ;
- la dénomination sociale : le nom donné à l’EURL ;
- le siège social : l’adresse social de l’EURL ;
- la durée de vie de l’entreprise : 99 ans maximum ;
- la date de clôture de l’exercice social : il s’agit de la durée d’un cycle complet d’activité ; en général, l’exercice comptable est souvent défini sur une année civile ;
- le capital social : le montant total des différents apports réalisés à la société (argent, biens, etc.).
Ces statuts doivent être dûment signés par l’associé unique.
Le capital social est l’ensemble des apports en numéraire que l’associé unique fait à son entreprise. Le dépôt du capital EURL peut se faire aussi bien chez un notaire que dans une banque.
Le dépôt de capital social se fait dans un compte bancaire professionnel que l’associé unique doit ouvrir dans une banque. Il n’y a pas de capital social minimal à déposer. Toutefois, il est recommandé d’effectuer le dépôt d’un montant qui correspond au mieux aux types d’activités que vous souhaitez mener dans votre entreprise. Cela vous offre plus de crédibilité auprès des tiers et aussi auprès des banques.
Lorsque le dépôt est effectué, la banque vous transmet ensuite une attestation de dépôt de fonds. C’est un document qui est nécessaire et doit impérativement figurer dans le dossier d’immatriculation. Vous devez donc l’exiger à votre banque.
La publication de la création d’EURL à un journal d’annonces légales
La publication de l’annonce légale de la création de votre EURL est une démarche qui a pour but principal de faire connaître cette action au grand public. Le journal d’annonces légales (JAL) est la structure de publication la plus adaptée à recevoir de telles annonces.
L’avis de constitution que vous souhaitez publier doit comporter et détailler les caractéristiques de l’entreprise. Pour ce faire. il doit contenir les mentions obligatoires ci-après :
- la forme sociale de l’entreprise ;
- la dénomination sociale de la société ;
- le siège social ;
- le montant du capital social ;
- et d’autres informations utiles.
Le journal d’annonces légales auquel vous avez recours doit se situer dans le même département que celui du siège social de votre entreprise. Il vous donnera une attestation de parution qui vous sera demandé lors de l’immatriculation de votre entreprise.
La déclaration du bénéficiaire effectif à l’autorité compétente
Les bénéficiaires effectifs représentent les personnes à qui l’associé unique peut déléguer la gestion de son entreprise. Ils doivent être inscrits sur le registre des bénéficiaires effectifs. Le document doit être transmis au greffe du tribunal de commerce. Il est important de réaliser cette étape afin que le dossier de création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soit validé.
Le dépôt du dossier d’immatriculation de l’EURL
C’est l’étape qui rend effective l’existence de l’entreprise que vous avez créée. L’immatriculation de l’EURL entérine sa création. Elle se fait par le dépôt d’un dossier d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce ou auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFP) compétent.
Le dossier à déposer doit comporter des éléments clé pour ne pas être sujet à un rejet. Pour être recevable, il doit contenir les documents ci-dessous :
- un formulaire M0 complété et signé ;
- une copie des statuts de l’entreprise rédigés et signés ;
- une attestation de parution dans un JAL ;
- une attestation de dépôt du capital social ;
- un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectif ;
- une attestation de non-condamnation.
Lorsque le dossier est déposé, vous recevez un extrait Kbis qui tient lieu de carte d’identité de votre EURL.
Le coût de la création d’une EURL
La création de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’est pas gratuite. Même si le dépôt minimal de capital social n’existe pas, il y a plusieurs autres frais qui vous permettent d’évaluer le coût de la création d’une EURL.
Vous pouvez comptabiliser des frais de rédaction de vos statuts. Ces derniers peuvent être rédigés par un avocat, par un notaire ou encore par une plateforme juridique. Dans le premier cas, vous devrez débourser entre 800 et 1100€, tandis que dans le second cas, il faut compter environ 175€ HT.
La publication de l’annonce légale dans un JAL vous coûtera aussi une petite fortune variable en fonction du département dans lequel il se trouve. Vous pouvez prévoir entre 121 et 146€ HT pour une EURL. Il faut compter aussi les frais de l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs qui coûte 21,41€.
Pour finir, vous devez également tenir compte des frais d’immatriculation de votre entreprise. Ils diffèrent grandement en fonction de la nature de l’activité. Pour une activité commerciale, on compte 37,45€ pour les frais d’immatriculation et 45€ pour une activité artisanale.
En sommant toutes ces informations, vous avez non seulement des indications sur les étapes de la création d’un EURL, mais aussi sur ses avantages et son coût. Vous pouvez maintenant créer une EURL en toute quiétude.