Les rapports humains ne sont pas toujours aisés. Lorsque survient des différends de règlement financier entre deux parties, on entend généralement parler de lettre de mise en demeure. Très utilisée et grandement recommandée, la mise en demeure n’est toutefois pas bien connue de tous.
Son utilité, les conditions de son recours, les modalités de sa rédaction et les effets qu’elle peut produire demeurent un mystère pour bon nombre de personnes. Vous ignorez également ce que représente la mise en demeure ? Découvrez dans ce guide tout ce que vous devez savoir à son propos.
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Plan de l'article
- Mise en demeure : de quoi s’agit-il exactement ?
- Quand faut-il faire une mise en demeure ?
- Comment faire une mise en demeure ?
- Quels sont les possibles effets d’une mise en demeure ?
- L’injonction de payer : la solution en cas de mise en demeure sans résultat
- Les conditions à remplir pour opter pour l’injonction de payer
- Zoom sur la procédure de l’injonction de payer
- Coût et lieu de réalisation de l’injonction de payer
Mise en demeure : de quoi s’agit-il exactement ?
La mise en demeure est un acte très célèbre, mais peu connu. De nombreuses idées reçues l’entourent. Mal informés, la plupart des gens en ont une mauvaise conception. C’est justement pour cela que les personnes qui reçoivent une mise en demeure s’alarment outre mesure.
La mise en demeure est par nature un document juridique. Il est édité par le créancier pour rappeler au débiteur son obligation. Il peut notamment s’agit d’une dette d’argent ou de la non-réalisation d’un engagement contractuel.
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Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la mise en demeure n’a pas de valeur contraignante. Le but de la mise en demeure n’est pas d’obliger le débiteur à accomplir son obligation. Son objectif est plutôt de le relancer pour qu’une entente soit trouvée en vue d’un règlement à l’amiable.
Lorsqu’il reçoit la mise en demeure, le débiteur a ainsi le droit de décider d’honorer sa dette ou non. La mise en demeure ne manifeste ainsi que la volonté du créancier de mettre un terme à la situation. C’est une invitation faite au débiteur pour qu’il se libère de son engagement.
Quand faut-il faire une mise en demeure ?
Vous pouvez faire une mise en demeure lorsqu’un débiteur se refuse à régler sa dette. Vous êtes libre de réaliser la mise en demeure, quel que soit le montant de la dette. Vous ne pouvez toutefois pas faire la mise en demeure à n’importe quel moment.
Vous devez en effet attendre que le délai prévu pour le règlement de la dette soit dépassé. À partir de cet instant, vous êtes dans vos droits. Vous pouvez alors réaliser la mise en demeure à tout moment.
Il n’existe à priori pas de bon moment pour faire une mise en demeure. Le timing compte cependant beaucoup ici. Une mise en demeure envoyée au bon moment a plus de chances d’aboutir qu’un acte juridique produit sans aucune stratégie. Pour bien décider du moment de la réalisation d’une mise en demeure, demandez des conseils juridiques spécialisés. Avec l’assistance d’un bon juriste, vous êtes assuré de bien conduire la procédure.
Comment faire une mise en demeure ?
Comme tous les autres actes juridiques, la mise en demeure se fait au terme d’une procédure prévue par la loi. Le créancier dispose du droit de rédiger sa lettre de mise en demeure lui-même. Il peut également déléguer cette prérogative à un mandataire qui le représentera tout au long de la procédure.
Mieux encore, la rédaction peut être confiée aux bons soins d’un huissier de justice. Une lettre de mise en demeure rédigée par un huissier est appelée une sommation à payer. Pour précision, la lettre de mise en demeure doit être envoyée au débiteur avec accusé de réception.
La lettre de mise en demeure ne se rédige pas libéralement, quelle que soit la personne qui en est chargée. La loi fixe notamment 8 mentions obligatoires qui doivent être précisées dans la lettre. Elles permettent notamment de porter sur le document toutes les informations relatives au dossier.
En l’absence de ces précisions impératives, la mise en demeure est invalide. Le débiteur peut s’y opposer et le créancier peut même être condamné au paiement d’une amende.
En raison de la délicatesse de la rédaction de la mise en demeure, il est recommandé de confier cette tâche à des professionnels. Les professionnels peuvent même se charger du recouvrement de la créance pour vous. La délégation de la rédaction permet de s’assurer du respect des règles de formes et de fond de la rédaction de la lettre de mise en demeure. Le débiteur ne pourra de ce fait exploiter aucune erreur pour contester son obligation ou s’y soustraire.
Quels sont les possibles effets d’une mise en demeure ?
Comme précisé plus haut, la mise en demeure n’est pas absolument contraignante. Elle peut néanmoins pousser les débiteurs de bonne foi à se mettre en règle. Un début de paiement est alors proposé et un accord de règlement est trouvé. Le créancier obtient alors gain de cause.
Dans certains cas, le débiteur peut s’opposer à la mise en demeure. Il informe le créancier de ses réserves et s’oppose au règlement suivant les termes précisés par celui-ci dans sa lettre. Dans d’autres cas encore, le débiteur ne répond pas. Il observe in silence plat et ne régit nullement après la réception de la mise en demeure.
Dans ces deux configurations, la mise en demeure n’a pas porté de résultats. Elle ne peut cependant pas servir au-delà. Son utilité s’arrête là. Le créancier doit alors exploiter des solutions judiciaires pour régler la situation. L’échec de la tentative de règlement à l’amiable lui ouvre une perspective particulièrement efficace.
L’injonction de payer : la solution en cas de mise en demeure sans résultat
Lorsque la mise en demeure se révèle inefficace, le créancier doit s’orienter vers des solutions judiciaires pour entrer en possession de son droit. Les juristes recommandent majoritairement de privilégier l’injonction de payer. C’est un acte juridique contraignant qui oblige le débiteur à régler sa dette. Ici, le créancier peut compter sur l’assistance de la justice pour recouvrer ses impayés.
Les conditions à remplir pour opter pour l’injonction de payer
Très efficace, l’injonction de payer ne peut malheureusement pas être exploitée dans toutes les situations. Elle ne saisit que des situations bien précises. Vous pouvez notamment l’utiliser pour recouvrer une créance commerciale ou une créance physique. Il ne peut cependant s’agir que de créance d’argent. Le créancier devra également fournir les preuves de sa créance.
La preuve de créance ne peut être fournie qu’en cas d’existence de lien contractuel entre le créancier et le débiteur. La preuve peut alors être une facture, une vente, un prêt, etc. La procédure d’injonction de payer ne peut être engagée que si la date normale de paiement de la créance est dépassée. Pour finir, la créance ne doit pas être frappée de forclusion. En cas de dépassement du délai de prescription, vous ne pouvez plus exiger le paiement de votre créance.
Zoom sur la procédure de l’injonction de payer
Lorsque vous satisfaites à toutes les conditions, vous pouvez engager la procédure de l’injonction de payer. Pour ce faire, vous devez rédiger une requête. On parle de requête d’injonction de payer. Le créancier doit préciser dans sa requête des mentions obligatoires. Ces dernières informent sur le créancier, le débiteur, le montant dû, et d’autres informations importantes pour une bonne évaluation du dossier.
Dans la pratique, la requête d’injonction de payer se réalise avec un formulaire Cerfa. Au formulaire, le créancier ajoute des preuves de sa créance. Sur la base de tous les éléments fournis, le juge compétent évalue la requête. Il peut donner trois suite au dossier suivant son appréciation.
Le juge peut notamment rejeter la requête. Il peut aussi l’accepter partiellement. Dans ce cas, il n’accepte qu’une partie de la créance présentée dans la requête. C’est alors uniquement cette partie qui sera recouvrée si le créancier l’accepte. Pour finir, le juge peut accepter totalement la requête. Cette réponse intervient lorsque la requête est bien formulée.
Le créancier doit alors informer le débiteur de la décision du juge. Un délai de 6 mois est accordé à cet effet. Le débiteur peut ici aussi s’opposer ou contester l’injonction de payer lorsqu’elle lui est présentée. Sa contestation doit intervenir dans un délai d’un mois. Le juge écoute alors les deux parties et fait la lumière sur l’affaire.
Lorsque le délai d’opposition passe, le créancier peut demander le recouvrement judiciaire de sa créance. Les voies de force sont alors exploitées pour que le débiteur règle sa dette Il peut procéder au paiement lui-même ou après la saisie de ses biens par un huissier En optant pour l’injonction de payer, le créancier est pour tout dire assuré de récupérer son dû au terme de la procédure.
Coût et lieu de réalisation de l’injonction de payer
La requête d’injonction de payer se dépose auprès du juge. Le juge à saisir se choisit en fonction du type de créance en face. Dans le cadre d’une créance commerciale, c’est au tribunal de commerce qu’il faudra s’orienter. S’il s’agit cependant d’une créance civile, c’est un tribunal judiciaire qui devra connaître de l’affaire. Le tribunal compétent est celui de la situation géographique du débiteur.
Pour précision, la procédure d’injonction de payer n’est pas coûteuse. Dans le cadre d’une créance commerciale, il faut s’acquitter de 35, 21 euros de frais de greffe. La procédure est cependant gratuite dans le cadre de la créance civile.